H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
37.1. Le prix des produits ou services fournis par Héma-Québec aux établissements de santé et de services sociaux est acquitté en totalité par ces derniers. Toutefois, si le ministre l’estime opportun, il peut l’acquitter directement, en tout ou en partie, selon les modalités dont il convient avec Héma-Québec.
2013, c. 11, a. 11.