H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
31.4. Le ministre peut exiger, une fois l’inspection ou l’enquête complétée, qu’Héma-Québec lui soumette un plan d’action destiné à redresser la situation, le cas échéant.
2013, c. 11, a. 9.