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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 29; 2020, c. 5, a. 120.
29. Héma-Québec doit préparer des prévisions budgétaires triennales et les transmettre au ministre annuellement, à la date et dans la forme que celui-ci détermine.
1998, c. 41, a. 29.
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