H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
24. Les livres et comptes d’Héma-Québec sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers d’Héma-Québec.
1998, c. 41, a. 24.