H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
1. Héma-Québec, créée le 26 mars 1998 par lettres patentes émises en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), continue son existence en vertu des dispositions de la présente loi.
1998, c. 41, a. 1.