H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 76, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre H-1.1 des Lois refondues.