G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec

Texte complet
9. Chaque année, la Régie doit faire parvenir au ministre des Affaires culturelles, pour approbation par le Conseil du trésor, son projet de budget au moins soixante jours avant le début de son année financière.
La Régie doit de plus obtenir l’approbation préalable du Conseil du trésor pour les engagements financiers non prévus au budget et à cette fin, elle fait parvenir ces projets d’engagements au ministre des Affaires culturelles.
1970, c. 16, a. 9; 1970, c. 17, a. 102.