G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec

Texte complet
11. La Régie doit obtenir l’approbation préalable du gouvernement pour:
a)  les contrats de plus d’un an;
b)  les échelles de salaires pour ses employés;
c)  les contrats de travail avec ses employés et les réquisitions de services, non prévus spécifiquement au budget approuvé;
d)  les emprunts.
1970, c. 16, a. 11.