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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises pour les exercices financiers 1979-1980 et 1980-1981 à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par la Législature.
1979, c. 84, a. 65.
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