G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
57. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 57; 1990, c. 13, a. 207.
57. Une copie certifiée conforme du jugement doit être transmise, par courrier recommandé ou certifié, à chacune des parties.
1979, c. 84, a. 57.