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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 53; 1990, c. 13, a. 207.
53. Le tribunal peut aussi, en raison de circonstances exceptionnelles et lorsque les fins de la justice le requièrent autoriser la présentation d’une preuve additionnelle, écrite ou orale.
La demande d’autorisation est formulée par voie de requête libellée et assermentée; elle est présentée au tribunal pour adjudication après avis à la partie adverse.
1979, c. 84, a. 53.
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