G-1.1 - Loi sur les grains

Article 43 Versions de la disposition

1981-02-01

43. Un régisseur, ou une personne autorisée généralement ou spécialement par la Régie, peut:

1°  pénétrer, durant les heures d’ouverture, dans l’établissement d’un titulaire de permis et en faire l’inspection; il peut, notamment, examiner les produits qui s’y trouvent, en prélever un échantillon, examiner les registres ou autres documents et en prendre un extrait ou une copie;

2°  ordonner l’immobilisation d’un véhicule automobile ou autre moyen de transport lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’il s’y trouve du grain, y pénétrer et faire l’inspection de ce grain;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et ses règlements, de même que la production de tout document s’y rapportant.

1979, c. 84, a. 43.