G-1.1 - Loi sur les grains

Article 34 Versions de la disposition

1981-02-01

34. La Régie peut, sur paiement des droits exigibles et aux conditions prescrites par la présente loi et ses règlements, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est l’exécuteur testamentaire du titulaire du permis, un syndic à la faillite, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.

Ce permis peut être renouvelé pour la période que fixe la Régie.

1979, c. 84, a. 34.