Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.1 - Loi sur les grains
Article 31
Versions de la disposition
31. Un titulaire de permis doit posséder un établissement au Québec.
Il doit tenir, à son établissement, les registres, comptes, livres et dossiers prescrits par la présente loi et ses règlements.
