Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.1 - Loi sur les grains
Article 24
Versions de la disposition
24. La Régie accorde un permis à un marchand de grain, à un exploitant d’un centre régional et à un exploitant d’un centre de séchage sur paiement des droits et aux conditions prescrites par la présente loi et ses règlements.
