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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. En cas de différend relatif au classement du grain, la Régie ou une personne qu’elle autorise peut, à la demande d’une personne intéressée et contre paiement des frais établis par règlement, procéder au classement du grain et délivrer un certificat de classement conformément aux normes et modalités prescrites par règlement.
Elle peut également procéder ainsi en tout autre temps si ses disponibilités le lui permettent.
1979, c. 84, a. 23; 1983, c. 11, a. 1.
23. À la demande d’une personne intéressée, la Régie ou une personne qu’elle autorise peut, en cas de différend relatif au classement du grain, établir la classe à laquelle il appartient et délivrer un certificat de classement conformément aux modalités prescrites par règlement.
1979, c. 84, a. 23.
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