Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.1 - Loi sur les grains
Article 17
Versions de la disposition
17. (Abrogé).
17. Le quorum de la Régie est de trois régisseurs dont le président.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Les décisions de la Régie sont consignées par écrit.
