G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
15. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 15; 1987, c. 35, a. 4.
15. Les membres du personnel de la Régie doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une demande de permis à toute personne qui le requiert.
1979, c. 84, a. 15.