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Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 99
Versions de la disposition
99. Le budget de chacun des cinq premiers exercices financiers du Gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le ministre.
Une prolongation de délai visée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) peut viser spécifiquement le Gouvernement régional afin de tenir compte des délais inhérents à l’application du premier alinéa.
Pour l’application du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la Loi sur les cités et villes au budget de l’exercice financier de 2014 du Gouvernement régional, on entend par «budget de l’exercice précédent» le budget de la Municipalité de Baie-James pour l’exercice financier de 2013.
