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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le Gouvernement régional doit, au besoin, prendre les mesures nécessaires afin que tout texte destiné à être compris par un Cri soit traduit en cri ou en anglais.
Rien dans le premier alinéa ne doit être interprété comme autorisant une atteinte au droit de travailler en français au sein du Gouvernement régional, en conformité avec les dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
2013, c. 19, a. 36.
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