G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
35. Le Gouvernement régional peut conclure, avec une municipalité enclavée ou avec le conseil d’une localité, toute entente, dite «entente sur l’équité fiscale», en vue de la prestation de services municipaux par la municipalité ou la localité dans une aire de service au sens du deuxième alinéa.
On entend par «aire de service» une partie habitée du territoire du Gouvernement régional qui, le 1er janvier 2014, reçoit certains services municipaux de la Ville de Chapais, de la Ville de Lebel-sur-Quévillon, de la Ville de Matagami ou de la Localité de Radisson en vertu d’une entente de la nature de celle visée au premier alinéa.
2013, c. 19, a. 35.