G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
32. Dans le cas où le Gouvernement régional déclare sa compétence à l’égard du schéma d’aménagement et de développement prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), le ministre responsable de l’application de cette loi élabore, en concertation avec le Gouvernement régional, des orientations gouvernementales spécifiques au territoire du Gouvernement régional. Ces orientations doivent tenir compte de la spécificité du territoire visé, de la participation, le cas échéant, de toute personne à laquelle une partie de la gestion du territoire a été confiée conformément à la loi et des enjeux spécifiques liés à la mise en valeur de ses ressources dans une perspective de développement durable.
2013, c. 19, a. 32.