G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
3. Est instituée, pour le territoire décrit à l’article 5, une personne morale de droit public désignée sous le nom de «Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James».
Le Gouvernement régional peut aussi être désigné, en langue crie, sous le nom «Eenou Chishaauchimaau» et, en langue anglaise, sous le nom «Eeyou Istchee James Bay Regional Government».
2013, c. 19, a. 3.