Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 29
Versions de la disposition
29. Le conseil local exerce, pour le territoire défini en tant que localité, toute compétence du Gouvernement régional que ce dernier lui délègue, dans la mesure permise et aux conditions déterminées par règlement.
