Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 26
Versions de la disposition
26. Le Gouvernement régional peut délimiter toute partie de son territoire qu’il définit en tant que localité et dont il détermine également le nom.
