G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
2. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi; sauf lorsque le contexte s’y oppose, le mot «ministre» y désigne ce ministre.
2013, c. 19, a. 2.