G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
6. Le sous-ministre du ministère de la Cybersécurité et du Numérique agit à titre de dirigeant principal de l’information.
2011, c. 19, a. 6; 2021, c. 33, a. 19.
6. Le gouvernement nomme, au sein du secrétariat du Conseil du trésor et conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un dirigeant principal de l’information.
2011, c. 19, a. 6.