G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
48. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l’application de la présente loi.
2011, c. 19, a. 48; 2021, c. 33, a. 30.
48. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2011, c. 19, a. 48.