G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
4. Pour l’application de la présente loi, sont des entreprises du gouvernement les organismes énumérés à l’annexe 3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Commission de la construction du Québec.
2011, c. 19, a. 4; 2017, c. 282017, c. 28, a. 3.
4. Pour l’application de la présente loi, sont des entreprises du gouvernement les organismes énumérés à l’annexe 3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’Agence du revenu du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2011, c. 19, a. 4.