G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
22.4. Le président du Conseil du trésor présente, le cas échéant, ses recommandations au Conseil du trésor. Ce dernier peut ensuite requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. Le Conseil du trésor peut également recommander la suspension ou l’arrêt d’un projet en ressources informationnelles.
2017, c. 282017, c. 28, a. 17.