G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
17. Les entreprises du gouvernement doivent, dans le délai fixé par le Conseil du trésor, adopter une politique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles qui tient compte des objectifs énoncés dans la présente loi et qui prévoit notamment la mise en place d’outils de planification et de gestion similaires à ceux prévus au chapitre III.
Ces entreprises doivent rendre publique leur politique au plus tard 30 jours après son adoption.
2011, c. 19, a. 17; 2017, c. 282017, c. 28, a. 11.
17. Les entreprises du gouvernement doivent, dans le délai fixé par le Conseil du trésor, adopter une politique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles qui tient compte des objectifs énoncés dans la présente loi et qui prévoit notamment la mise en place d’outils de gestion et de mécanismes d’approbation et d’autorisation similaires à ceux prévus au chapitre III.
Ces entreprises doivent rendre publique leur politique au plus tard 30 jours après son adoption.
2011, c. 19, a. 17.