G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
16.5. Le Conseil du trésor peut imposer à un organisme public des mesures d’accompagnement à l’égard d’un projet, telle l’assistance d’un comité de vigie.
L’organisme public visé par des mesures d’accompagnement doit transmettre ou autrement mettre à la disposition de toute personne chargée d’appliquer ces mesures tout document et tout renseignement qu’elle juge nécessaire.
2017, c. 282017, c. 28, a. 9.