G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
16.4. Le dirigeant principal de l’information peut requérir d’un organisme public une reddition de compte concernant un projet en ressources informationnelles portant sur les aspects qu’il détermine.
2017, c. 282017, c. 28, a. 9.