G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
10.2. Lorsque le dirigeant principal de l’information considère qu’un dirigeant de l’information n’exerce pas ses fonctions conformément aux dispositions de la loi, il peut recommander son remplacement à la personne l’ayant désigné.
2017, c. 282017, c. 28, a. 6.