G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
10.1. Un dirigeant de l’information a notamment pour fonctions:
1°  de veiller à l’application, par chaque organisme public auquel il est rattaché, des règles de gouvernance et de gestion établies en vertu de la présente loi ainsi qu’à la mise en oeuvre des orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21;
2°  de coordonner et de promouvoir la transformation organisationnelle auprès de chacun de ces organismes;
3°  de rendre compte au dirigeant principal de l’information de l’état d’avancement de même que des résultats des projets en ressources informationnelles de chacun de ces organismes;
4°  d’assurer, lorsqu’il est rattaché à plusieurs organismes publics, une consolidation des outils de planification produits par ceux-ci;
5°  de participer au comité de gouvernance institué à l’article 12.1;
6°  de conseiller le dirigeant de chaque organisme public auquel il est rattaché en matière de ressources informationnelles, notamment quant aux solutions ou approches novatrices pouvant répondre à ses besoins;
7°  de définir, si nécessaire, dans le respect des règles établies conformément à la présente loi, des règles particulières en matière de gestion de l’information, incluant celles inhérentes à la sécurité de l’information, qui, après approbation du Conseil du trésor, seront applicables à l’ensemble ou à une partie des organismes publics auxquels il est rattaché;
8°  de prendre les mesures requises pour que les organismes qui lui sont rattachés considèrent l’ensemble des technologies offrant un potentiel d’économies ou de bénéfices et des modèles de développement ou d’acquisition disponibles pour répondre à leurs besoins, dont les logiciels libres;
9°  de veiller à la pérennité des actifs informationnels des organismes publics auxquels il est rattaché;
10°  d’exercer toute autre fonction requise en vertu de la présente loi.
Les règles particulières définies conformément au paragraphe 7° du premier alinéa par le dirigeant de l’information désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pourront également, dans les cas prévus par une loi dont l’application relève de ce ministre, s’appliquer aux organismes et aux personnes liés au réseau de la santé et des services sociaux. Ce dirigeant exerce également toute fonction requise en vertu d’une telle loi.
2017, c. 282017, c. 28, a. 6.