G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
98. (Abrogé).
1978, c. 89, a. 98; 2013, c. 19, a. 50.
98. Jusqu’aux premières élections tenues conformément à l’article 104, les articles 99 à 105 s’appliquent à titre provisoire.
1978, c. 89, a. 98.