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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. L’exercice financier du Gouvernement de la nation crie commence le 1er avril de chaque année.
Cependant, le conseil peut, par règlement approuvé à une assemblée générale extraordinaire des membres du Gouvernement de la nation crie convoquée à cette fin, changer la date du début de l’exercice financier.
Pour la première année, l’exercice financier commence le 28 juin 1978 et se termine le 31 mars suivant.
1978, c. 89, a. 80; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.
80. L’exercice financier de l’Administration régionale crie commence le 1er avril de chaque année.
Cependant, le conseil peut, par règlement approuvé à une assemblée générale extraordinaire des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin, changer la date du début de l’exercice financier.
Pour la première année, l’exercice financier commence le 28 juin 1978 et se termine le 31 mars suivant.
1978, c. 89, a. 80; 1999, c. 40, a. 8.
80. L’exercice financier de l’Administration régionale crie commence le premier jour d’avril de chaque année.
Cependant, le conseil peut, par règlement approuvé à une assemblée générale spéciale des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin, changer la date du début de l’exercice financier.
Pour la première année, l’exercice financier commence le 28 juin 1978 et se termine le 31 mars suivant.
1978, c. 89, a. 80.
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