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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.6
Versions de la disposition
79.6. La commission dépose le projet de plan au conseil du Gouvernement de la nation crie.
Ce dernier, après examen, l’accepte ou fait à la commission une demande écrite et motivée de le modifier.
La commission, le cas échéant, modifie le projet de plan à la suite de la demande du Gouvernement de la nation crie et le dépose de nouveau au conseil de ce dernier pour acceptation.
