G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 79.24 Versions de la disposition

2014-01-01

79.24. Sur réception des recommandations du comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès que possible:

1°  appliquer toutes ces recommandations et soumettre le plan pour approbation par le gouvernement du Québec;

2°  à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie et au comité de liaison permanent ses conclusions sur les recommandations, accompagnées de motifs écrits, qui peuvent notamment prendre en compte la santé ou la sécurité publique, la conservation ou la protection de l’environnement ou ce qu’il considère comme des restrictions déraisonnables à l’accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.

2013, c. 19, a. 48.