G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
79.23. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite conformément à l’article 79.22.
2013, c. 19, a. 48.