G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
79.16. Malgré toute disposition contraire prévue à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des terres de la catégorie II visées à un plan d’affectation des terres.
2013, c. 19, a. 48.