G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
79.14. Le ministre des Ressources naturelles approuve le projet de plan ou, s’il refuse de l’approuver, doit, avant de prendre une décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui.
2013, c. 19, a. 48.