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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Aucune personne ne peut être en même temps membre du Bureau de l’indemnité et du conseil du Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 62; 2013, c. 19, a. 49.
62. Aucune personne ne peut être en même temps membre du Bureau de l’indemnité et du conseil de l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 62.
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