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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Gouvernement de la nation crie est une personne morale.
Il est aussi une association à but non lucratif sans capital-actions et sans gain pécuniaire pour ses membres.
1978, c. 89, a. 4; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.
4. L’Administration régionale crie est une personne morale.
Elle est aussi une association à but non lucratif sans capital-actions et sans gain pécuniaire pour ses membres.
1978, c. 89, a. 4; 1999, c. 40, a. 8.
4. L’Administration régionale crie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
L’Administration régionale crie est aussi une association à but non lucratif sans capital-actions et sans gain pécuniaire pour ses membres.
1978, c. 89, a. 4.
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