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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 21
Versions de la disposition
21. Aucun membre du Gouvernement de la nation crie n’est rémunéré pour assister aux assemblées générales. Cependant, le Gouvernement de la nation crie peut rembourser les frais engagés par une fraction déterminée des membres choisis par le conseil de chaque village cri pour assister à ces assemblées.
Le nombre de membres dont les frais sont ainsi remboursés doit être égal pour chaque village cri.
L’indemnité visée à la section VIII peut être utilisée aux fins du présent article pourvu qu’au moins une des questions à l’ordre du jour lors de cette assemblée concerne ladite indemnité.
21. Aucun membre de l’Administration régionale crie n’est rémunéré pour assister aux assemblées générales. Cependant, l’Administration régionale crie peut rembourser les frais engagés par une fraction déterminée des membres choisis par le conseil de chaque village cri pour assister à ces assemblées.
Le nombre de membres dont les frais sont ainsi remboursés doit être égal pour chaque village cri.
L’indemnité visée à la section VIII peut être utilisée aux fins du présent article pourvu qu’au moins une des questions à l’ordre du jour lors de cette assemblée concerne ladite indemnité.
21. Aucun membre de l’Administration régionale crie n’est rémunéré pour assister aux assemblées générales. Cependant, l’Administration régionale crie peut rembourser les frais engagés par une fraction déterminée des membres choisis par le conseil de chaque corporation de village cri pour assister à ces assemblées.
Le nombre de membres dont les frais sont ainsi remboursés doit être égal pour chaque corporation de village cri.
L’indemnité visée à la section VIII peut être utilisée aux fins du présent article pourvu qu’au moins une des questions à l’ordre du jour lors de cette assemblée concerne ladite indemnité.
