G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
158. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la présente loi et des articles 20.1, 20.3 et 20.4 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édictés par l’article 61 de la présente loi, s’appliquent respectivement à l’égard d’une société visée à l’article 2 de la présente loi et d’Hydro-Québec à compter de l’exercice financier de chacune d’elles qui se termine après le 31 mars 2007.
2006, c. 59, a. 158.