G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 35 Versions de la disposition

2014-12-05

35. Les dispositions du chapitre II et celles de l’article 38 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’une directive, d’une décision, d’une politique, d’une règle budgétaire, d’une entente, d’un contrat ou de tout autre instrument de même nature, sous réserve toutefois des dispositions d’une convention collective.

2014, c. 17, a. 35.