G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Texte complet
24. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats de services par un organisme public assujetti à la section III respectent les mesures prévues aux articles 15 à 19. Les articles 27.1 à 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent à cette vérification compte tenu des adaptations nécessaires tels qu'ils se lisaient le 24 mai 2019.
2014, c. 17, a. 24; 2017, c. 27, a. 198.
24. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats de services par un organisme public assujetti à la section III respectent les mesures prévues aux articles 15 à 19. Les articles 27.1 à 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent à cette vérification compte tenu des adaptations nécessaires.
2014, c. 17, a. 24.