G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Texte complet
22. Chaque ministre exerce auprès des organismes relevant de sa responsabilité un pouvoir de surveillance et de contrôle de l’application des mesures prévues au présent chapitre, autres que celles relatives aux contrats de services.
À cet égard, le ministre responsable a notamment compétence pour vérifier les renseignements fournis par un organisme public et l’application des mesures de contrôle relatives aux effectifs. À cette fin, il peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.
2014, c. 17, a. 22.