G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Texte complet
17. Une directive sur les contrats de services non soumis à une autorisation du dirigeant de l’organisme public doit être rendue publique au plus tard 30 jours après son adoption. Elle est également transmise au président du Conseil du trésor qui peut en tout temps requérir de l’organisme public que des modifications y soient apportées.
2014, c. 17, a. 17.